Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-5

Abrogé2 juin 2012

Créé le 22 juillet 2003

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 1 juin 2012