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Créé le 22 juillet 2003 · En vigueur du 13 juin 2009 au 1 juin 2012
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du samedi 13 juin 2009 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 1
En résumé. La référence à l'Agence nationale pour l'emploi a été remplacée par celle de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'institution mentionnée au premier alinéa del'article L. 326.
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 12 juin 2009
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'Agence nationale pour l'emploi.