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Créé le 23 février 2002 · En vigueur du 13 juin 2009 au 1 juin 2012
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.
Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son entreprise.
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du samedi 13 juin 2009 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 1
En résumé. Le texte fait référence maintenant à une institution mentionnée dans l'article L. 326 au lieu de l'Agence nationale pour l'emploi.
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 12 juin 2009
En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures d'inscription pour les travailleurs et supprime les vérifications administratives complexes.
En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 21 juillet 2003