Code du travail applicable à Mayotte

Article L324-1

Abrogé6 juin 2014

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 23 février 2002 au 5 juin 2014

La collectivité départementale peut conclure avec des employeurs établis sur son territoire, à l'exclusion des personnes morales de droit public, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion en entreprise des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'insertion-adaptation.
Le contrat d'insertion-adaptation est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

En vigueur du samedi 23 février 2002 au jeudi 5 juin 2014

Déplacé le samedi 23 février 2002

En résumé. Le nom du contrat a été changé de 'contrat emploi-jeune' à 'contrat d'insertion-adaptation', mais les autres conditions restent identiques.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 22 février 2002

En résumé. Le texte précise désormais que la collectivité départementale (au lieu de collectivité territoriale) peut conclure ces conventions, sans autre changement significatif.