Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L312-12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.