Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des maîtres d'ouvrage en matière de sécurité

Résumé. Les constructeurs de bâtiments pour certaines activités doivent respecter les règles d'hygiène et de sécurité au travail.

Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités exercées par les personnes et les établissements mentionnées à l'article L. 231-1 (Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs) sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 231-16 (Règles de sécurité et salubrité dans les établissements).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
Article L239-1