Code du tourisme

Article R362-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références législatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les règles locales.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la portée des remplacements de références

Résumé des changements La nouvelle version précise que seules les références faites dans le texte aux règles non applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon doivent être remplacées par des références aux règles locales équivalentes, alors qu’auparavant toutes les dispositions du code d’urbanisme étaient simplement substituées par celles du règlement local.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.