Article R333-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de défense en cas de radiation d'un parc résidentiel de loisirs
Résumé Si un parc de loisirs est mal entretenu, l'exploitant doit être averti et pourra se défendre avant d'être retiré de la liste.
La radiation prévue à l'article R. 333-6 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
1 version
1 cité