Article R324-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure préalable à la radiation d'un meublé de tourisme
Résumé Le préfet doit prévenir l'exploitant avant de supprimer son meublé de la liste et lui permettre de se défendre.
La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
1 version
1 cité