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Sanctions

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Article R323-10

Procédure de radiation des villages résidentiels de tourisme

Code du tourisme

Article R323-9

Article R323-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des villages résidentiels de tourisme pour défaut d'entretien

Résumé Un village résidentiel de tourisme mal entretenu peut être retiré de la liste par le préfet.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ sanctionnel aux radiations

Résumé des changements La nouvelle version limite les sanctions du préfet aux seules radiations concernant les établissements classés villages résidentiels touristiques en cas d’entretien gravement insuffisant, supprimant ainsi les possibilités précédentes telles que déclassement temporaire/définitif, avertissements préalables et avis commissions.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Des sanctions peuvent être prononcées par le préfet pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.

Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet. Après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut, après avertissement, prononcer un déclassement ou une radiation temporaire ou définitive.