Article R312-2
Abrogé depuis le 2009-12-28 par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5
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2 cités
Code du tourisme
Article R312-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le lundi 28 décembre 2009
Les dispositions des articles R. 311-6 et R. 311-12 sont applicables aux restaurants.