Article R133-29
Abrogé depuis le 2009-12-28
Le non-respect des exigences imposées à l'article D. 133-25 entraîne le rejet de la demande de classement ou la radiation de la liste des organismes classés.
1 version
1 cité
Code du tourisme
Article R133-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le lundi 28 décembre 2009
Le non-respect des exigences imposées à l'article D. 133-25 entraîne le rejet de la demande de classement ou la radiation de la liste des organismes classés.