Article D133-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réclamation pour manquement au classement des offices de tourisme
Résumé Si un office de tourisme ne respecte pas les règles, il faut le signaler à l'État.
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité telle que mentionnée à l'article D. 133-27.
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