Code du tourisme

Article D133-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision de classement des offices

Résumé L'État décide si un office de tourisme est classé ou non dans les deux mois après avoir reçu tous les documents nécessaires.

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation administrative

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui obligait le représentant d'État à transmettre une copie du classement et les documents associés à un organisme spécifique.

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Version 2

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Centralisation et simplification des démarches administratives

Résumé des changements La procédure a été simplifiée : désormais c’est uniquement le représentant d’État qui décide en deux mois sans passer par la mairie ou les offices touristiques, et il doit transmettre immédiatement la décision au service prévu par L. 141‑2.

En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Le conseil municipal, sur proposition de l'office de tourisme, formule la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque l'office de tourisme en est membre. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas transmis dans un délai de deux mois.