Code du tourisme

Article L133-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L133-19

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction publique (Calcul de la population pour les stations touristiques).

La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement démographique des stations de tourisme

Résumé. Les communes classées stations de tourisme peuvent être surclassées démographiquement selon des règles spécifiques, et si elles perdent ce classement, elles doivent ajuster leurs emplois en fonction de leur population réelle.

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction publique (Calcul de la population pour les stations touristiques).

La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

En résumé. La règle est désormais tirée du Code général de la fonction publique (article L 313‑2) au lieu d’un texte spécifique (article 88, loi 84‑53).

En vigueur du jeudi 8 août 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 29 : Modification des références juridiques et des règles indemnitaires

En résumé. Le texte modifie la référence aux règles de surclassement en passant du paragraphe 2 à l’avant‑dernier alinéa de l’article 88, changeant ainsi la source juridique des dispositions.

En vigueur du mardi 3 mars 2009 au mercredi 7 août 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du processus de classement et se concentre sur les règles de surclassement et les conséquences pour les communes perdant leur statut de station de tourisme.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 2 mars 2009

Source : Légifrance