Article L133-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères et conditions pour les communes touristiques et stations de tourisme
Résumé Un décret décide quelles communes peuvent être touristiques et quelles stations peuvent être classées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.
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