Article R322-25-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des accidents graves liés aux équipements sportifs
Résumé Si un accident grave se produit avec les buts, les responsables doivent le signaler tout de suite au préfet.
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section.
Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
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