Retour à la section

Sous-section 3

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"

Article suivant

Article R232-85-7

Communication des données sur les autorisations thérapeutiques aux sportifs

Code du sport

Article R232-85-6

Article R232-85-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des autorisations d'usage thérapeutiques

Résumé Seuls les sportifs et certains choisis par l'Agence française peuvent modifier les données d'autorisation d'usage thérapeutique.

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 le sportif et les personnes désignées à cet effet par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d’enregistrement aux sportifs

Résumé des changements L’autorisation passe d’un seul responsable médical (désigné par le président) et ses subordonnés au sportif lui‑même ainsi qu’aux personnes nommées par le secrétaire général, élargissant considérablement qui peut enregistrer ou modifier les données.

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 le sportif et les personnes désignées à cet effet par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 10 décembre 2015

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 la personne désignée par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage pour exercer les fonctions de responsable du service médical de l'agence ainsi que les agents placés sous son autorité.