Article R232-85-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Finalités du traitement automatisé de données sur les autorisations d'usage thérapeutique
Résumé Ce système collecte des informations sur les autorisations médicales des sportifs pour éviter des erreurs et aider l'Agence mondiale antidopage.
Le traitement mentionné à l'article R. 232-85-2 a pour finalités de :
1° Rassembler des informations sur les sportifs au sens de l'article L. 230-3 qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
2° Favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées, dans leur domaine de compétence, par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 232-85-2 ;
3° Eviter l'engagement d'une procédure pénale et disciplinaire à l'encontre d'un sportif titulaire d'une autorisation en cours de validité ;
4° Faciliter l'exercice par l'Agence mondiale antidopage de ses prérogatives en matière d'autorisation à usage thérapeutique.
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