Article R231-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation annuelle de bilan de surveillance médicale par le médecin fédéral
Résumé Le médecin responsable fait un rapport annuel sur la santé des sportifs, qu'il partage avec la fédération et le ministre des sports.
Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 231-4 dresse un bilan de l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la fédération au ministre chargé des sports.
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