Abrogé depuis le 2011-06-19
Les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007
Abrogé le dimanche 19 juin 2011
Les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.