Article R222-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des agents sportifs en matière disciplinaire
Résumé Pour les décisions disciplinaires, la commission inclut le président, un expert en droit, un expert de la discipline et peut-être un représentant de la ligue, mais pas l'agent sportif ni l'entraîneur.
Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2.
Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
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