Article R221-39
Abrogé depuis le 2013-04-07 par Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2
La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.
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