Article R221-37
Abrogé depuis le 2013-04-07 par Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
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