Article R221-35
Abrogé depuis le 2013-04-07 par Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2
Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par la direction des sports. Il convoque les réunions de la Commission nationale du sport de haut niveau, de la délégation permanente ou des commissions. Il dresse un procès-verbal de chacune des séances.
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