Article R221-32
Abrogé depuis le 2013-04-07 par Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2
La Commission nationale du sport de haut niveau adopte le règlement intérieur qui précise ses conditions de fonctionnement ainsi que celles de la délégation permanente et des commissions qu'elle constitue éventuellement en son sein.
La composition de ces commissions est fixée par le règlement intérieur.
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