Article R221-29
Abrogé depuis le 2013-04-07 par Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2
Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le ministre chargé des sports s'attache à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
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