Article R212-63
Abrogé depuis le 2017-08-12 par Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 - art. 8
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
-seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
-ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans le cas d'une création commune de la mention.
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