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Paragraphe 4 bis

Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

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Article D212-66

Référentiels professionnels, compétences et certification dans l'enseignement du sport

Code du sport

Article D212-65

Article D212-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats complémentaires associés aux diplômes sportifs

Résumé Des certificats supplémentaires peuvent être ajoutés aux diplômes sportifs pour prouver des compétences particulières, et ils sont créés et enregistrés selon des règles spécifiques.

Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.

Les certificats complémentaires sont créés :

-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;

-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des ministres intéressés.

Ces arrêtés définissent les référentiels professionnels, de certification, de compétences et d'évaluation. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.

Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères et possibilités pour les certificats complémentaires

Résumé des changements La version actuelle étend la définition des certificats complémentaires en ajoutant un référentiel professionnel et un référentiel d’évaluation, ainsi qu’une possibilité supplémentaire de mesures d’allègement en plus des équivalences ou dispenses déjà prévues.

Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.

Les certificats complémentaires sont créés :

-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;

-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des ministres intéressés.

Ces arrêtés définissent les référentiels professionnels, de certification, de compétences et d'évaluation. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.

Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 5 avril 2021

Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.

Les certificats complémentaires sont créés :

-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;

-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des ministres intéressés.

Ces arrêtés définissent le référentiel de compétences et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.

Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.