Article R212-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de l'éducation pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle
Résumé Les règles pour obtenir des diplômes dans le sport sont les mêmes que celles de l'éducation, sauf pour les indépendants.
Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article R. 212-1 du présent code.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.
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