Article R211-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de performance pluriannuel de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Résumé L'Institut du sport signe un contrat avec le ministre pour fixer des objectifs sur plusieurs années.
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
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