Article R141-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de conciliation et transmission de la proposition à la juridiction compétente
Résumé En cas de désaccord, la proposition de conciliation est envoyée au tribunal par le président des conciliateurs. Si les parties choisissent la conciliation, elles signent un accord ou constatent leur désaccord dans un procès-verbal.
En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs.
En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle des conciliateurs régulièrement désignés.
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