Article R131-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires
Résumé Les fédérations ne donnent pas ou retirent les licences de tir à ceux qui ne peuvent pas posséder d'armes.
La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
2 versions
2 cités