Article R131-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les règles des fédérations délégataires
Résumé Les règles des fédérations doivent être utiles, justes et laisser du temps pour les changements, tout en respectant les lois.
Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 doivent :
1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;
2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;
3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.
Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.
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