Article R112-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conference des financeurs du sport - modalites de reception des projets et constitution de la commission technique
Résumé La conférence des financeurs du sport décide comment recevoir et examiner les projets de financement.
La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.
Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur.
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