Article R112-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du commissaire du Gouvernement sur le fonctionnement de l'Agence nationale du sport
Résumé Chaque année, un fonctionnaire informe les responsables de l'agence et les ministres de ses remarques et des problèmes rencontrés, avec un rapport.
Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
Il transmet chaque année au ministre chargé du budget et au ministre chargé des sports le rapport d'activité de l'agence annoté de ses observations.
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