Article R112-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des objectifs de performance et des indicateurs de suivi pour l'Agence nationale du sport
Résumé Le commissaire du Gouvernement sait chaque année comment l'Agence nationale du sport met en œuvre ses objectifs et les suit.
Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l'article L. 112-16 du code du sport.
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