Article R112-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale du sport
Résumé Un commissaire est nommé par deux ministres pour surveiller l'Agence nationale du sport.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
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