Article R112-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier de l'Agence nationale du sport
Résumé L'agence de sport doit suivre des règles de contrôle par l'État, et certaines décisions doivent être approuvées avant d'être prises. Le commissaire du gouvernement sait quand une demande est refusée.
L'Agence nationale du sport est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Les décisions de l'agence de recrutement de personnels propres et ses décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 112-11 est informé des refus de visa.
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