Article A424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et répartition des subventions aux associations sportives de Polynésie française
Résumé Les subventions pour les sports en Polynésie française sont décidées et distribuées par le président, qui doit ensuite rendre des comptes.
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie française.
Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à l'affectation des subventions aux associations sportives de Polynésie française.
Le président de la Polynésie française transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués à la Polynésie française par l'établissement.
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