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Section 4

Organisation de manifestations publiques de sports de combat

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Article A331-37

Signalisation de la priorité de passage pour les compétitions sportives sur la voie publique

Code du sport

Article A331-36

Article A331-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques et de sécurité pour les sports de combat sans délégation

Résumé Les règles de sécurité pour les sports de combat sans fédération sont dans une annexe.

Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exemptions administratives au profit d’un référentiel technique

Résumé des changements La nouvelle version supprime le texte qui exemptait certaines fédérations et associations des formalités administratives, en introduisant une règle qui impose que pour les sports de combat sans délégation fédérale, les règles techniques et de sécurité soient consultées dans l'annexe III‑28.

Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008

Sont dispensés des formalités prévues aux articles A. 331-33, A. 331-34 et A. 331-35 :

1° Les fédérations sportives agréées, ainsi que leurs organes déconcentrés ;

2° Les associations et les membres individuels affiliés à ces fédérations, à la condition de déposer entre les mains du représentant de l'Etat huit jours au moins avant la manifestation une demande d'autorisation revêtue de l'avis favorable de la fédération intéressée et comportant l'indication de l'intitulé, du lieu, de la date et de l'heure de la manifestation et le nom de l'organisateur.