Article A331-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du récépissé de déclaration pour les manifestations sportives
Résumé Un organisateur obtient un récépissé lorsqu'il fait une déclaration complète, et ce récépissé est envoyé aux forces de l'ordre locales.
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
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