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Sous-section 2

Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur

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Article A331-16

Obligations déclaratives pour l'organisation de concentrations sportives

Code du sport

Article A331-5

Article A331-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des manifestations sportives sur les voies publiques

Résumé Envoyez votre dossier trois semaines avant la manifestation et on vous donnera un récépissé.

L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du système fédéral par un récépissé administratif

Résumé des changements La règle passe d’une publication des avis par les fédérations sportives à l’émission d’un récépissé administratif délivré par l’autorité compétente trois semaines avant la manifestation et pouvant être transmis aux forces de police locales.

L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet par une modalité de publication

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus de l’obligation pour les organisateurs d’informer l’autorité en cas d’annulation ou de report, mais uniquement du fait que le calendrier fédéral publie les avis favorables ou non.

En vigueur à partir du vendredi 17 mai 2013

Le calendrier de la fédération sportive sous l'égide de laquelle l'épreuve a été placée indique les avis rendus en application de l'article R. 331-9-1.

La fédération indique sur ce calendrier et selon ses propres modalités, pour chaque manifestation inscrite, si l'avis délivré par la fédération délégataire est favorable ou s'il n'a pas été rendu.

Le calendrier de la fédération concernée et l'indication sur celui-ci de l'avis s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R. 331-9-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008

Les organisateurs qui, bénéficiant d'une autorisation, décideraient pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date ont l'obligation d'informer de leur décision l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.

Le non-respect du délai imparti peut entraîner l'interdiction de solliciter la reconduction de la date de l'épreuve ou son renouvellement pendant une période de deux ans au maximum.