Article A312-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'homologation des enceintes sportives par la Commission nationale de sécurité
Résumé Le préfet envoie les demandes d'homologation des enceintes sportives à la Commission nationale de sécurité avec tous les papiers et avis nécessaires.
Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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