Article A231-7
Abrogé depuis le 2016-06-26 par Arrêté du 13 juin 2016 - art. 1
La réalisation des examens radiologiques prévus à l'article A. 231-6 s'effectue dans les conditions prévues par les articles R. 1333-55 à R. 1333-74 du code de la santé publique.
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