Article A222-9
Abrogé depuis le 2011-07-08 par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1
Conformément à l'article R. 222-10, la commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et pour la correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat. Elle est indépendante et souveraine.
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