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Sous-paragraphe 1

Déclaration

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Article A212-194

Différence substantielle de qualification pour la plongée subaquatique

Code du sport

Article A212-193

Article A212-193

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour la plongée subaquatique par les ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Résumé Les Européens doivent déclarer au préfet s'ils veulent enseigner la plongée dans le sud-est de la France.

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du texte relatif aux ressortissants de l’Union Européenne

Résumé des changements L’article a été mis à jour en remplaçant le terme « Communauté européenne » par « Union européenne » et en simplifiant la phrase en supprimant la mention « d’un autre », ce qui clarifie les ressortissants concernés.

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 janvier 2010

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.