Article A212-193
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'activité pour la plongée subaquatique par les ressortissants de l'UE ou de l'EEE
Résumé Les Européens doivent déclarer au préfet s'ils veulent enseigner la plongée dans le sud-est de la France.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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