Article A212-175-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la Commission de reconnaissance des qualifications
Résumé La commission décide de ses règles internes sur proposition de son président, et une équipe spécifique gère le secrétariat.
La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports.
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