Article A212-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de communication pour les réunions de jury
Résumé Les outils utilisés pour les réunions de jury doivent permettre à tous de participer en direct et d'être identifiés.
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions et délibérations des jurys doivent garantir une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents, et permettre leur identification à tout moment.
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